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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens
Article 18
Versions de la disposition
18. Un inspecteur ou un expert doit, s’il est requis de le faire, produire un certificat signé par le responsable de l’inspection professionnelle attestant de sa qualité.
En vig.: 2024-10-24
18. Un inspecteur ou un expert doit, s’il est requis de le faire, produire un certificat signé par le responsable de l’inspection professionnelle attestant de sa qualité.
